Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 7 avril 2026

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès au service Axophon (« Service ») et son utilisation, exploité par Agence 10-4 (« nous », « notre »), une société constituée en vertu des lois du Québec, Canada.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Service.

1. Définitions

  • « Service » désigne la plateforme de réceptionniste téléphonique propulsée par l'IA Axophon, y compris tous les logiciels, API et documentation connexes.
  • « Abonné » désigne la personne ou l'organisation qui crée un compte et s'abonne au Service.
  • « Appelant » désigne toute personne qui effectue un appel téléphonique traité par le Service.
  • « Contenu » désigne toute donnée, texte, enregistrement audio, transcription ou autre matériel téléchargé vers le Service ou généré par celui-ci.

2. Admissibilité

Le Service est destiné aux entreprises et aux professionnels. En vous abonnant, vous déclarez que :

  • Vous avez au moins 18 ans
  • Vous avez l'autorité de lier votre organisation aux présentes Conditions
  • Votre utilisation du Service est conforme à toutes les lois applicables

3. Inscription au compte

Vous devez fournir des renseignements exacts et complets lors de la création de votre compte. Vous êtes responsable de :

  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte
  • Toutes les activités qui se produisent sous votre compte
  • Nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée

4. Description du Service

Axophon fournit un réceptionniste téléphonique propulsé par l'IA qui :

  • Répond aux appels entrants au nom de votre entreprise
  • Dirige les appels vers les membres appropriés de l'équipe
  • Répond aux demandes des appelants à l'aide de votre base de connaissances
  • Génère des transcriptions et résumés d'appels
  • Fournit des analyses et rapports sur les appels

Le Service utilise l'intelligence artificielle et peut ne pas toujours produire des résultats parfaits. Vous reconnaissez que les réponses générées par l'IA peuvent occasionnellement contenir des inexactitudes.

5. Obligations de l'abonné

En tant qu'abonné, vous vous engagez à :

  • Informer les appelants qu'ils interagissent avec un système d'IA et que les appels peuvent être enregistrés, conformément aux lois applicables en matière de télécommunications et de vie privée
  • Fournir des renseignements exacts dans votre base de connaissances
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, y compris le harcèlement, la fraude ou la tromperie
  • Ne pas tenter de procéder à l'ingénierie inverse, au désassemblage ou au contournement des mesures de sécurité du Service
  • Respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec et la législation sur la vie privée

6. Abonnement et facturation

6.1 Plans et tarification

Les plans d'abonnement, la tarification et les fonctionnalités incluses sont décrits sur notre site Web. Les prix sont en dollars canadiens, sauf indication contraire.

6.2 Paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement à l'avance. Le paiement est traité par notre fournisseur de paiement tiers. Vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement de façon récurrente.

6.3 Taxes

Tous les prix sont hors taxes applicables (TPS/TVQ). Les taxes seront ajoutées à votre facture tel que requis par la loi.

6.4 Modifications de prix

Nous pouvons modifier nos tarifs avec un préavis écrit de 30 jours. L'utilisation continue du Service après un changement de prix constitue une acceptation de la nouvelle tarification.

7. Annulation et remboursements

7.1 Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte ou en nous contactant. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

7.2 Remboursements

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, vous pouvez annuler dans les 30 jours suivant votre abonnement initial et recevoir un remboursement complet. Après cette période, aucun remboursement n'est émis pour les périodes de facturation partielles.

7.3 Effet de l'annulation

Lors de l'annulation :

  • Votre accès au Service se poursuivra jusqu'à la fin de la période payée
  • Le traitement des appels cessera à la fin de la période payée
  • Vos données seront conservées pendant 30 jours, après quoi elles seront supprimées, sauf si vous demandez une exportation

8. Propriété intellectuelle

8.1 Notre propriété

Le Service, y compris tous les logiciels, algorithmes, conceptions et documentation, est la propriété d'Agence 10-4 et est protégé par les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

8.2 Votre contenu

Vous conservez la propriété de tout le Contenu que vous téléchargez vers le Service. En téléchargeant du Contenu, vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour l'utiliser uniquement aux fins de la prestation du Service.

8.3 Contenu généré par l'IA

Les transcriptions, résumés et autres résultats générés par l'IA sont fournis pour votre utilisation. Vous pouvez utiliser ces résultats à des fins commerciales.

9. Enregistrement des appels

En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que :

  • Les appels traités par le Service sont enregistrés à des fins de transcription et de qualité
  • Vous êtes responsable de vous conformer à toutes les lois applicables en matière d'enregistrement des appels et de consentement dans votre juridiction
  • Au Québec et au Canada, le consentement d'au moins une partie est requis pour l'enregistrement des appels

10. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir une haute disponibilité, mais ne garantissons pas un service ininterrompu. Nous ne sommes pas responsables de :

  • La maintenance planifiée (avec un préavis raisonnable)
  • Les pannes causées par des facteurs hors de notre contrôle (interruptions Internet, défaillances de télécommunications, force majeure)
  • La dégradation temporaire du service

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par le Code civil du Québec et la loi applicable :

  • Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant du Service ou s'y rapportant ne dépassera pas les frais que vous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation
  • Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs
  • Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de réponses inexactes générées par l'IA, d'appels manqués en raison de problèmes techniques ou d'actions entreprises par les appelants sur la base des informations fournies par le Service

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi québécoise.

12. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, de tout dommage ou de toute dépense découlant de :

  • Votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions
  • Votre défaut de vous conformer aux lois applicables, y compris les obligations en matière d'enregistrement des appels et de vie privée
  • Le Contenu que vous téléchargez vers le Service qui porte atteinte aux droits de tiers

13. Vie privée

Votre utilisation du Service est assujettie à notre Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes Conditions par renvoi.

14. Modifications aux Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications importantes seront communiquées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, et interprétées conformément à celles-ci. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Montréal.

16. Langue

Conformément à la Charte de la langue française du Québec, les présentes Conditions sont disponibles en français. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaudra.

17. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

18. Contact

Agence 10-4 (9274-6296 Quebec Inc.)
Courriel : support@axophon.com
Site Web : https://axophon.com